Cadre réglementaire

Les conditions techniques de fonctionnement des Centres Médico-Psycho-Pédagogiques ont été définies par l’Annexe XXXII au décret 56-284 du 09 mars 1956 et n° 63-146 du 18 février 1963. Elles ont été complétées ensuite par la Circulaire n° 35 bis du 16 avril 1964 en particulier dans les modalités financières.